Rabais et prix affichés : vos droits au Québec

Un rabais annoncé doit correspondre à une réduction réelle. Pour un achat par Internet, le prix affiché doit comprendre les sommes exigées, sauf les exceptions prévues, comme les taxes. Si le montant demandé diffère du prix annoncé, le consommateur peut exiger ce dernier, selon l’Office. Un rabais annoncé après l’achat n’oblige pas le commerçant à rembourser la différence.

Un rabais annoncé doit être réel

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), un commerçant, un fabricant ou un publicitaire ne peut annoncer que le prix d’un bien ou d’un service est réduit si ce n’est pas le cas. Il ne peut pas non plus présenter un prix comme le meilleur en ville alors que le même bien est offert ailleurs au même coût ou à un prix inférieur.

Un pourcentage de réduction décrit une comparaison avec un prix de référence. Il ne donne pas, à lui seul, le prix demandé par les autres commerces pour le même produit. Deux offres peuvent donc afficher des rabais différents sans que la plus forte soit la moins chère.

Le prix annoncé et le prix payé

Pour un achat par Internet, l’Office indique que le prix annoncé doit inclure les sommes exigées pour obtenir le bien ou le service. Il ne peut pas augmenter, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à la demande du consommateur. Certaines sommes peuvent être exclues, notamment les taxes de vente et d’autres montants perçus pour être remis à une autorité publique.

La page de l’Office consacrée aux achats en ligne précise aussi que le consommateur est en droit d’exiger le prix annoncé lorsque le montant demandé est différent.

Avant et après l’achat

Le prix d’une offre au moment de la transaction se distingue d’une baisse annoncée après l’achat. Dans sa page sur le rabais annoncé après l’achat, l’Office indique que la loi n’oblige pas le commerçant à accorder rétroactivement un rabais annoncé plus tard. Certains commerces acceptent néanmoins de dédommager leurs clients, selon leur politique, qui peut figurer au verso d’une facture.

Les règles en un tableau

Situation	Ce que prévoit la règle	Source
Rabais annoncé	Doit correspondre à une réduction réelle; annoncer un prix réduit qui ne l’est pas est interdit	OPC, « Faux rabais », page modifiée le 14 mai 2025
« Meilleur prix en ville »	Ne peut être affirmé si le même bien est offert ailleurs au même coût ou à un prix inférieur	OPC, « Faux rabais », page modifiée le 14 mai 2025
Prix annoncé en ligne	Doit comprendre les sommes exigées, sauf exceptions légales comme les taxes et les montants remis à une autorité publique	OPC, « Prix payé différent du prix annoncé — Achats par Internet », page modifiée le 26 février 2026
Prix demandé différent du prix annoncé (achat par Internet)	Le consommateur est en droit d’exiger le prix annoncé	OPC, « Prix payé différent du prix annoncé — Achats par Internet »
Rabais annoncé après l’achat	La loi n’oblige pas le commerçant à l’accorder rétroactivement; cela dépend de sa politique	OPC, « Rabais annoncé après l’achat »

Pages de l’Office modifiées le 14 mai 2025 et le 26 février 2026, consultées le 1^er novembre 2026. Tableau arrêté le 3 novembre 2026, à 15 h (heure de Montréal).

Ce que ça change pour vous

Pendant le Vendredi fou, comparez le prix, pas le pourcentage. Un rabais de 20 % sur un prix de référence élevé peut être plus cher qu’une offre sans prix barré ailleurs.
« Meilleur prix » est une affirmation vérifiable. L’Office interdit de la présenter comme vraie si le même bien se trouve ailleurs au même coût ou moins cher.
En ligne, le total doit correspondre. Les taxes et certains montants remis à une autorité publique peuvent s’ajouter; d’autres frais ne le peuvent pas.
Après l’achat, pas de remboursement automatique. La différence dépend de la politique du commerçant; vérifiez-la avant de compter sur un ajustement.
Gardez la preuve. Capture de la page, circulaire ou publicité datée, et reçu : ce sont les éléments qui permettent de faire valoir le prix annoncé.

À vérifier

La procédure de plainte et les délais. Ils ne sont pas détaillés dans nos sources : à vérifier sur le site de l’Office de la protection du consommateur.
Les sommes exclues autres que les taxes. L’Office mentionne « d’autres montants perçus pour être remis à une autorité publique » : la liste exacte est à vérifier.
Le cas d’un achat en magasin. La règle citée sur le prix annoncé différent porte sur les achats par Internet; le recours en magasin est à vérifier.
La politique du commerçant. Elle peut aller plus loin que la loi, ou non; elle n’est pas connue à l’avance.
La preuve exigée. Selon le commerçant ou l’Office, les documents demandés peuvent varier.

Questions fréquentes

Un rabais annoncé doit-il correspondre à une réduction réelle ?

Oui. Selon l’Office de la protection du consommateur, un commerçant, un fabricant ou un publicitaire ne peut annoncer que le prix d’un bien ou d’un service est réduit si ce n’est pas le cas. Il ne peut pas non plus présenter un prix comme le meilleur en ville alors que le même bien est offert ailleurs au même coût ou à un prix inférieur.

Le prix affiché en ligne doit-il inclure toutes les sommes ?

Pour un achat par Internet, l’Office indique que le prix annoncé doit comprendre les sommes exigées pour obtenir le bien ou le service. Certaines sommes peuvent être exclues, notamment les taxes de vente et d’autres montants perçus pour être remis à une autorité publique. Le prix ne peut pas augmenter, sauf si des produits ou services sont ajoutés à la demande du consommateur.

Que faire si le prix demandé est plus élevé que le prix annoncé ?

La page de l’Office sur les achats par Internet indique que le consommateur est en droit d’exiger le prix annoncé lorsque le montant demandé est différent. Conservez une preuve de l’offre : capture de la page, circulaire ou publicité, avec la date. La procédure de plainte et les délais ne sont pas détaillés dans nos sources : à vérifier auprès de l’Office.

Un commerçant doit-il rembourser la différence après un achat ?

Non, pas automatiquement. L’Office indique que la loi n’oblige pas le commerçant à accorder rétroactivement un rabais annoncé après l’achat. Certains commerces acceptent néanmoins de dédommager leurs clients, selon leur politique, qui peut figurer au verso d’une facture. Il faut donc vérifier les conditions de l’enseigne.

Qu’est-ce qu’un faux rabais ?

C’est une réduction annoncée qui ne correspond pas à une baisse réelle, ou un prix présenté comme le meilleur alors qu’il ne l’est pas. L’Office précise aussi qu’un pourcentage de réduction décrit une comparaison avec un prix de référence : il ne donne pas, à lui seul, le prix demandé ailleurs pour le même produit.

Comment porter plainte à l’Office de la protection du consommateur ?

La marche à suivre, les documents à fournir et les délais ne sont pas détaillés dans les sources consultées : à vérifier directement sur le site de l’Office de la protection du consommateur. Avant de porter plainte, rassemblez la preuve de l’offre et le reçu de l’achat, et vérifiez la politique du commerçant.

Sources et liens

Page préparée le 3 novembre 2026 à partir des sources citées. Les données peuvent évoluer; vérifiez la source officielle avant une démarche.