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Paiement par carte au Québec : les frais du terminal ne doivent pas s’ajouter à l’achat
L’Office de la protection du consommateur rappelle aux commerces que les coûts du terminal font partie de leurs frais d’exploitation.

Repères pratiques
Carte de débit ou de crédit : pas de supplément du commerçant
- La règle vise le débit et le crédit.
- Les coûts du terminal ne s’ajoutent pas à l’achat.
- Conservez la facture si un supplément apparaît.
Comparer le prix et la facture
Au Québec, un commerçant ne peut pas réclamer un supplément parce que son client paie par carte de débit ou de crédit, indique l’Office de la protection du consommateur. Les coûts du terminal ne peuvent pas être ajoutés au prix lors de l’achat.
Distinguer les frais
L’Office classe ces coûts parmi les frais d’exploitation du commerce. La règle concerne le supplément du commerçant pour utiliser la carte; elle ne décrit pas les frais ou les intérêts prévus dans votre propre contrat avec l’émetteur de la carte.
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Demander une explication
Si une ligne supplémentaire apparaît, demandez au commerce ce qu’elle représente. Gardez la facture et les renseignements sur le prix annoncé. Pour vérifier la règle applicable à votre situation ou signaler un problème, consultez l’Office. Un supplément de terminal ne doit pas être confondu avec les taxes de vente.
Sources
- OPC — Paiement par carte : frais interdits : www.opc.gouv.qc.ca ↗
- OPC — Annonce d’un prix tout inclus : www.opc.gouv.qc.ca ↗
Nouvelle préparée avec l’assistance de l’IA. Les faits ont été vérifiés dans les sources ci-dessus. Une erreur ? Signalez-la.


