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Achat en ligne jamais livré : quand demander l’annulation au Québec

Le délai de trente jours se calcule après la date de livraison convenue par écrit. L’annulation ouvre ensuite un délai distinct pour le remboursement.

Un homme consulte un ordinateur à une table près de l’entrée de son logement; une boîte fermée est posée à côté.
Image d’illustration générée par IA. Scène fictive.

Votre Argent · Guide pratique

Non-livraison : des délais qui se suivent

  1. 30 jours après la date de livraison écrite : vérifier le droit d’annuler pour non-livraison. Sans date convenue, compter à partir de l’achat.
  2. Avant la réception : transmettre l’avis d’annulation et garder sa preuve d’envoi.
  3. 15 jours après l’annulation : délai de remboursement du commerçant.
  4. 60 jours suivants : en cas de non-remboursement et de paiement par carte de crédit, demander la rétrofacturation à l’émetteur.
Source : Office de la protection du consommateur, achats par Internet · Infographie ANGLE 50

Retrouver la date promise

Un suivi de colis qui n’avance plus ne suffit pas à déterminer tous vos recours. Commencez par conserver la confirmation de commande, la date de livraison écrite et les échanges avec le commerçant. Demandez-lui d’abord de résoudre le retard.

Trente jours après la date convenue

Selon l’Office de la protection du consommateur, l’absence de livraison dans les trente jours suivant la date convenue par écrit peut permettre d’annuler un achat à distance. Si aucune date n’a été indiquée, le délai se calcule à partir de l’achat. Il ne faut donc pas compter automatiquement trente jours depuis la commande lorsqu’une date de livraison différente a été convenue.

Envoyer l’avis avant de recevoir le bien

Pour ce motif, l’avis doit être transmis avant la réception du bien ou du service. Un courriel permet de garder une trace: identifiez la commande, indiquez la date promise et précisez que vous annulez pour non-livraison. Conservez l’avis et sa preuve d’envoi. L’Office fournit des modèles.

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Quinze jours pour le remboursement

Le commerçant dispose de quinze jours après l’annulation pour rembourser. Si ce délai expire sans remboursement et que vous avez payé par carte de crédit, vous pouvez demander la rétrofacturation à l’émetteur dans les soixante jours suivants. Gardez les pièces de la commande et de l’annulation pour cette démarche.

Des règles propres aux achats à distance

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des exceptions et d’autres motifs d’annulation. Ce mécanisme ne signifie pas qu’un simple changement d’idée donne toujours droit à un remboursement. En cas de situation différente ou de délai incertain, consultez l’Office avant de choisir le recours.

Sources

Nouvelle préparée avec l’assistance de l’IA. Les faits ont été vérifiés dans les sources ci-dessus. Une erreur ? Signalez-la.

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