Clauses de non-concurrence : le Bureau de la concurrence demande aux provinces d’en limiter l’usage

Le 29 octobre 2026, la commissaire de la concurrence par intérim, Jeanne Pratt, a publié une lettre ouverte aux ministres provinciaux et territoriaux. Elle leur demande de limiter le recours aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, afin de favoriser des marchés du travail plus concurrentiels.

Une clause de non-concurrence interdit à un employé, après son départ, de travailler pour un concurrent ou de lancer une entreprise concurrente pendant une certaine période.

Ce que dit le Bureau

Selon le communiqué du Bureau, ces clauses sont répandues, de plus en plus utilisées et souvent appliquées à des postes où elles ne se justifient pas. Le Bureau indique qu’elles peuvent dissuader des travailleurs de chercher un meilleur emploi ou de lancer leur entreprise, même lorsqu’elles sont souvent inapplicables en droit.

« J’encourage les gouvernements à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité de la main-d’œuvre », a déclaré Mme Pratt dans le communiqué.

Le Bureau cite des sondages de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) selon lesquels entre 29 % et 39 % des employés du secteur privé au Canada pourraient être assujettis à une clause de non-concurrence.

Ce qui existe déjà ailleurs au Canada

• Ontario : selon le Bureau, la plupart des clauses de non-concurrence en emploi y sont interdites depuis 2021, avec des exceptions limitées.
• Fédéral : le projet de loi C-31 propose, selon le Bureau, d’interdire de manière générale ces clauses dans les milieux de travail sous réglementation fédérale (banques, télécommunications, transport interprovincial, notamment), sous réserve d’exceptions définies.

Ce que prévoit la loi au Québec

Le communiqué du Bureau ne contient pas de mesure propre au Québec. Au Québec, l’article 2089 du Code civil permet aux parties de prévoir une clause de non-concurrence, à condition qu’elle soit stipulée par écrit et en termes exprès, et limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Il revient à l’employeur de prouver que la clause est valide. Selon l’article 2095, l’employeur ne peut se prévaloir de la clause s’il a résilié le contrat sans motif sérieux.

Le gouvernement du Québec n’a pas annoncé de réforme sur ce sujet dans les documents consultés par ANGLE 50.